Conditions d'utilisation

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Verzapay est éditée et exploitée par La Faveur Infinie de Dieu, établissement de droit béninois immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou sous le numéro RB/ABC/24 A 112271 en date du 28 août 2024, identifié fiscalement sous le numéro IFU 0202214354454, dont le siège est situé à Akassato, Abomey-Calavi, Atlantique, République du Bénin.

2. Objet

Verzapay est une plateforme technologique permettant à des marchands (« vous », « le Marchand ») de créer un compte afin d'encaisser des paiements auprès de leurs propres clients via Mobile Money et carte bancaire, et de demander le reversement des fonds correspondants déduction faite d'une commission.

Verzapay agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas elle-même un établissement de monnaie électronique ou une banque. Les opérations de paiement et de décaissement sont exécutées par l'intermédiaire de partenaires de paiement agréés.

3. Inscription et vérification d'identité

L'accès aux fonctionnalités d'encaissement et de décaissement est conditionné à la complétion d'une procédure de vérification d'identité (KYC). Verzapay se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer tout compte ne satisfaisant pas aux exigences de conformité applicables.

4. Commission

Une commission est prélevée sur chaque paiement encaissé avec succès, au taux affiché dans votre tableau de bord au moment de la transaction. Aucune commission n'est prélevée sur les paiements échoués ou annulés.

5. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de sa vérification KYC ;
• Utiliser la plateforme exclusivement à des fins licites ;
• Ne pas utiliser Verzapay pour des activités frauduleuses, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et de sa clé API.

6. Responsabilité

Verzapay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption. Verzapay ne saurait être tenue responsable des pertes résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme par le Marchand ou d'un manquement de ce dernier à ses obligations légales.

7. Suspension et résiliation

Verzapay peut suspendre ou résilier l'accès d'un Marchand en cas de violation des présentes conditions, de soupçon de fraude, ou sur demande des autorités compétentes.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit béninois. Tout litige relève de la compétence des juridictions de Cotonou, République du Bénin.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.